Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et du Patronat Réel

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La loi sur le dialogue social : un long feuilleton !

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, mardi 2 juin 2015, le projet de loi sur le dialogue social et l'emploi porté par le ministre du Travail François Rebsamen. Ce texte, né de l'échec, au mois de janvier dernier, des négociations sur le dialogue social initiées début octobre 2014 entre organisations patronales et syndicales.

 

Ce projet de loi condense un pêle-mêle de dispositions qui ont suscité, tour à tour, de vives réactions d'un côté comme de l'autre.

On y retrouve : seuils sociaux à partir desquels les salariés sont représentés, pouvoirs et rythmes de rencontre de ces instances représentatives, reconnaissance des parcours syndicaux, présence des salariés dans les conseils d'administration et représentation des salariés des TPE.

Les bases du projet de loi Rebsamen ont été lancées lors de la conférence sociale pour l'emploi en juillet 2014, soit il y a un an !

Une négociation nationale interprofessionnelle entre partenaires sociaux a ensuite été engagée à l'automne 2014, sur la modernisation du dialogue social. La lettre d'orientation envoyée par le ministre du Travail, demandait aux syndicats patronaux et de salariés de renforcer la qualité et l'efficacité du dialogue social dans les entreprises, et
d'améliorer la représentation des salariés (...) "quelle que soit la taille de leur entreprise".
Pour rappel : Le projet de loi initial comporte deux grands volets :

  • Représentation des salariés des TPE
  • Modernisation et renforcement du dialogue social au sein de l'entreprise (seuils sociaux)

 

Première phase : Les difficiles négociations interprofessionnellescalendrier-rebsamen

 

Les négociations ont débuté le 9 octobre 2014 et se sont terminées fin janvier 2015. Pendant ces 4 mois, se sont tenues cinq séances de négociations et de nombreuses propositions et modifications ont été faites par les représentants patronaux (CGPME - Medef - UPA) aux syndicats de salariés. Revenons sur les principales propositions.

 

Entreprises de moins de 11 salariés

Jusqu'ici, il n'existe aucune obligation d'instaurer une représentation du personnel dans les entreprises de moins de 10 salariés (un délégué du personnel peut être élu dans les entreprises franchissant le cap des 10 salariés). Or, ces entreprises emploient environ 4,5 millions de salariés. 

Dans le projet d'accord, le Medef et l'UPA proposent aux branches volontaires de négocier par accords un "dispositif de représentation" là où il n'y en a pas. De fait, de nombreuses branches ont négocié des accords sur la représentation du personnel (CPRIA).

 

Résultat, in fine, ce ne sont pas 4,5 millions de salariés qui ne sont pas couverts... mais 1,5 million. En effet, les organisations patronales de l’artisanat, du secteur agricole, des professions libérales, des particuliers employeurs et de l’économie sociale et solidaire ont déjà conclu avec les syndicats des accords sur la représentation.

Pour les branches qui n’ont pas signé leurs propres accords, le Medef propose alors d’instituer à compter du 1er juillet 2016, des "Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles" ou CPRI.

La position de la CGPME sur ce sujet est claire : "Ces commissions régionales sont des dispositifs Kafkaïens, elles ont vocation à s’immiscer dans le dialogue social direct entre les salariés et le chef d’entreprise de TPE. 

Mettre le doigt dans un tel engrenage, c’est nier la relation directe qu’il existe dans les TPE. Ainsi les CPRIA, existant déjà dans l’artisanat à l’initiative de l’UPA, n’ont eu d’autre utilité que d’instaurer un nouveau prélèvement sur la masse salariale des entreprises concernées. " 

La CGPME est ouvertement contre ce dispositif.

 


Entreprises de plus de 11 salariés

L’idée dans ces entreprises, est de fusionner toutes les instances existantes (Comité d’entreprise, délégués syndicaux, délégués du personnel, CHSCT) au sein d’une seule structure dénommée : le "Conseil d’Entreprise". Ce Conseil d’Entreprises serait obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

 

Dans celles de 11 à 49 salariés, il reprend les missions des seuls délégués du personnel, unique instance obligatoire de représentation actuellement.

Présidée par l'employeur, l'instance unique aura notamment vocation à négocier les accords d'entreprises. Ses membres sont élus par les salariés, selon les modalités actuellement en vigueur pour l'élection des représentants du personnel.

Pour résumer, trois points de blocage font échouer les négociations entre organisations patronales et syndicales :

  • La représentation des salariés des entreprises de moins de 11 salariés
  • La fusion des instances de représentation du personnel
  • Le monopole des négociations des syndicats

Après quatre mois d'échanges et de négociations, les représentants des salariés et des employeurs se sont séparés sur un constat d'échec, aucun accord n'a été trouvé.

 


Deuxième phase : de la proposition de loi à l'adoption par l'Assemblée Nationale

Suite à l'échec de la négociation interprofessionnelle sur la modernisation du dialogue social, le Premier Ministre et le ministre du Travail, ont reçu les partenaires sociaux, le 25 février dernier pour leur dévoiler les principales mesures du projet de loi. Il faut aller vite, car le gouvernement souhaite que le texte soit adopté avant l'été.

Après ce long parcours, on se pose la question suivante : Que contient vraiment cette loi dite de modernisation du dialogue social après son passage au Sénat et en commission mixte paritaire ?

Après le passage en commission mixte paritaire, si les deux chambres sont de nouveau en désaccord, la loi repart devant l'Assemblée Nationale pour une ultime lecture.

Il faudra donc être encore un peu patient pour connaitre le dénouement de ce long feuilleton et découvrir si oui ou non les Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles verront le jour dans les 13 futures grandes régions.

 

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 Mise en page : wr2studio

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