Consigne pour recyclage et réemploi, loi sur le zéro artificialisation nette, assouplissement des zones à faibles émissions : la CPME décrypte ces dispositifs.
Consigne pour recyclage et réemploi : la mission d’information sénatoriale a publié un rapport défavorable à la mise en place du dispositif
Mardi 11 juillet, Marta de Cidrac, sénatrice et rapporteure de la mission d’information sur la réduction, le réemploi et le recyclage des déchets, a présenté un rapport pour définir des actions à mettre en place dans l’objectif d’accélérer le recyclage en France.
Ce rapport est très critique sur la consigne pour recyclage. En effet, la mission juge qu’elle ne constitue pas un levier pertinent. Trois points principaux sont avancés pour exprimer cette position : la consigne pour recyclage pérenniserait la consommation de plastique, ses performances ne sont pas si bonnes et elle serait injuste socialement, territorialement et irrationnelle au niveau économique. Plusieurs propositions alternatives sont formulées, entre autres : prioriser la réduction des emballages, favoriser l’émergence du réemploi et instaurer la consigne uniquement pour le réemploi des emballages en verre. Cela rejoint les annonces faites le 22 juin par la secrétaire d’Etat Bérangère Couillard sur le retour de ce dispositif de consigne pour le verre d’ici 2025. La recommandation principale est de reporter à 2026 la décision du gouvernement concernant la mise en œuvre de la consigne pour recyclage des emballages, alors que la date initialement prévue était fixée au mois de septembre.
Consulter le rapport complet de la Sénatrice de Cidrac
Loi ZAN (zéro artificialisation nette) : le Parlement adopte définitivement le texte
La loi ZAN vise à accompagner les élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols. L’objectif principal est d’atteindre le zéro artificialisation nette d’ici 2050.
Réunis au sein d’une commission mixte paritaire début juillet, les députés et les sénateurs s’étaient entendus sur un compromis prévoyant notamment un forfait national pour les grands projets d’intérêt national de 10 000 hectares. Ce forfait permettra de continuer à artificialiser une partie des sols.
Cette décision s’explique par le fait que le Sénat voulait une exemption totale pour ces projets alors que l’Assemblée nationale souhaitait l’octroi de 15 000 hectares toutes régions confondues. Une commission de conciliation pourra être mobilisée par les présidents de région en cas de litige sur la manière dont les hectares alloués aux grands projets d’intérêt national sont décomptés. D’autres dispositions concernent la garantie rurale, un report des délais de modification des documents d’urbanisme et le maintien de la conférence régionale du ZAN. Jeudi 12 juillet, le Parlement et le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi ZAN, validant ainsi le texte ayant été rédigé en commission mixte paritaire. Le texte de loi sera disponible prochainement ici.
ZFE : un assouplissement du dispositif dans plusieurs métropoles
Les zones à faibles émissions (ZFE) ont vocation à améliorer la qualité de l’air en ville en instaurant des restrictions d’usage des véhicules les plus émetteurs dans certaines métropoles.
Lundi 10 juillet, le comité interministériel a annoncé l’assouplissement de certaines règles dans plusieurs métropoles dotées des ZFE. Il s’agit d’une suspension et non d’une annulation concernant des villes où la qualité de l’air s’est améliorée, à savoir, Toulouse, Grenoble, Reims, Montpellier, Nice et Toulon. Cela signifie que ces villes n’auront plus l’obligation de durcir les restrictions actuelles de circulation au sein des ZFE. Par exemple, elles ne seront pas obligées d’interdire la circulation des Crit’Air 3 au 1er janvier 2025. Cette décision fait suite à la remise du rapport du comité national de concertation sur les ZFE présidé par Jean-Luc Moudenc et Anne-Marie Jean émettant 25 propositions pour concilier les enjeux de mobilité, de justice sociale et de qualité de l’air.
D’autres rapports ont été rédigés sur ce thème qui suscite beaucoup d’intérêt. Notamment par l’Assemblée nationale sous forme d’une mission flash visant à définir des mesures d’accompagnement dans la mise en œuvre des ZFE (rapport disponible ici). Le 14 juin, le Sénat a également publié un rapport à la suite des travaux d’une mission d’information dédiée au sujet. Ce dernier émet plusieurs critiques ainsi que des propositions pour améliorer le dispositif (rapport disponible ici).
Les ZFE sont un sujet d’intérêt majeur pour les TPE-PME, conduisant ainsi la CPME à le suivre de manière vigilante. Ce suivi se matérialise par une participation au CTL (comité technique de liaison des acteurs économiques de la logistique urbaine) et le soutien apporté à la note de position rédigée par cette instance.
