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Protocole santé sécurité en entreprise, transfert de la collecte d’apprentissage, entretien annuel

02 juillet 2021

Vaccination en entreprise, port du masque, télétravail : découvrez les contenus du nouveau protocole sanitaire en entreprise. Par ailleurs, le gouvernement vient de préciser que les modalités de la collecte de la taxe d’apprentissage a été transférée vers les URSSAF et les MSA, et enfin, voici le point sur l’entretien professionnel, qui est obligatoire pour toutes les TPE-PME.

Mise à jour du protocole santé sécurité en entreprise au 30 juin

En parallèle du calendrier de déconfinement avec la fin des jauges dans les établissements recevant du public au 30 juin, le protocole santé sécurité en entreprise (PNE)a été mis à jour par le ministère du Travail.

Tour d’horizon des évolutions majeures de ce nouveau protocole :
 

  • Absence pour se faire vacciner même en dehors des services de santé au travail 

« En dehors de ces situations » (vaccination par les services de santé au travail), « il est attendu des employeurs, au regard des impératifs de santé publique, qu’ils autorisent leurs salariés à s’absenter pendant les heures de travail, pour leur faciliter l’accès à la vaccination. Le salarié se rapproche de son employeur afin de déterminer la meilleure manière d’organiser cette absence. »

La nouvelle version du document incite les employeurs à autoriser leurs salariés à s’absenter pendant le temps de travail pour se faire vacciner, bien qu’aucune autorisation d’absence de droit n’existe. Le salarié devra se rapprocher de son employeur pour organiser cette absence.

  • Assouplissement des moments de convivialité en entreprise, avec la suppression de la jauge de 25 personnes 

« Les moments de convivialité réunissant notamment les salariés en présentiel dans le cadre professionnel peuvent être organisés dans le strict respect des gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d’aération/ventilation et les règles de distanciation. Dans ce cadre, il est recommandé que ces moments de convivialité se tiennent dans des espaces extérieurs. »

  • Télétravail : aucune évolution dans cette nouvelle version 

« Le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui participe à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail. Aussi, le télétravail peut être considéré comme une des mesures les plus efficaces pour prévenir le risque d’infection au SARS-CoV-2 dans un objectif de protection de la santé des travailleurs, conformément au premier principe de prévention énoncé à l’article L.4121-2 du code du travail qui consiste à éviter les risques pour la santé et la sécurité au travail. L’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail constitue un cadre de référence utile pour sa mise en œuvre. A ce titre, les employeurs fixent dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les activités qui le permettent. »

  • Port du masque en extérieur : aucune évolution dans cette nouvelle version 

« Pour les travailleurs en extérieur, le port du masque est nécessaire en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance de deux mètres entre personnes. »

  • Le guide dédié au fonctionnement des restaurants d’entreprise a été mis à jour avec les assouplissements suivants 
    – La suppression de la jauge maximale de 50 % de la capacité, comme dans l’ensemble des restaurants
    – La suppression du nombre maximal de six personnes par table
    – La suppression de la distance minimale de deux mètres entre les tables occupées avec néanmoins la recommandation de parois de séparation entre les tables

Transfert de la collecte de l’apprentissage

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait que les contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage seraient recouvrées par les URSSAF et les MSA. La loi du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 avait quant à elle reportait au 1er janvier 2022 le transfert de la collecte des OPCO vers les URSSAF et les MSA.

L’ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage organise ce transfert.CONSULTEZ NOTRE FICHE DÉDIÉE

Entretien annuel

La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle a mis en place l’obligation pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de réaliser un entretien professionnel tous les 2 ans avec chacun de ses salariés.

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait l’objet de l’établissement d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

La loi du 5 septembre 2018 est venue quant à elle compléter le dispositif.CONSULTEZ NOTRE FICHE DÉDIÉE

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