Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les nouvelles dispositions du code du travail prévoyant l’acquisition intégrale de congés payés pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, ne s’appliquent pas de manière rétroactive.
Pour mémoire, jusqu’à la loi du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril dernier et qui a profondément réformé l’acquisition des congés payés en période d’arrêt de travail pour maladie, ces périodes d’arrêt de travail d’origine professionnelle ouvraient droit à acquisition de congés payés dans la limite d’une durée d’arrêt d’un an.
Il n’y a malheureusement pas d’espoir que cette décision puisse être étendue aux autres dispositions relatives aux congés payés acquis en période d’arrêt de travail. En effet, il s’agissait de la seule disposition qui n’était pas explicitement assortie d’un effet rétroactif par la loi d’avril 2024.
