Les principales
Missions
Le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité agit dans le domaine particulier d’un contentieux médico-social.
Il a pour compétence de régler les litiges opposant les organismes de Sécurité Sociale à leurs ressortissants en matière :
• d’accidents du travail et de maladies professionnelles,
• d’invalidité,
• d’inaptitude au travail.
Il a compétence pour régler les contestations des décisions prises par les COTOREP et CDES relatives à l’octroi des prestations à caractère social et à l’orientation en établissement.
Le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité a une compétence régionale, mais les assesseurs statuent seulement dans leur département.
Il a pour compétence de régler les litiges opposant les organismes de Sécurité Sociale à leurs ressortissants en matière :
• d’accidents du travail et de maladies professionnelles,
• d’invalidité,
• d’inaptitude au travail.
Il a compétence pour régler les contestations des décisions prises par les COTOREP et CDES relatives à l’octroi des prestations à caractère social et à l’orientation en établissement.
Le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité a une compétence régionale, mais les assesseurs statuent seulement dans leur département.
Quelle
Composition ?
Le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité comprend :
• un Président, magistrat honoraire de l’ordre administratif ou judiciaire
• 2 assesseurs représentant les salariés
• 2 assesseurs représentant les employeurs ou les travailleurs indépendants
• un Président, magistrat honoraire de l’ordre administratif ou judiciaire
• 2 assesseurs représentant les salariés
• 2 assesseurs représentant les employeurs ou les travailleurs indépendants
Durée et renouvellement
Durée : 3 ansDernier renouvellement : 2018
Fréquence des réunions
Selon les besoins
Coordonnées
Tribunal du Contentieux de l'Incapacité
6 rue René VivianiBP 8621844262 Nantes Cedex 2