Un nouveau fonds européen de 20 millions d’euros a été créé pour aider les PME à protéger leurs droits de propriété intellectuelle. Ce fonds intitulé « Ideas powered for business » a été lancé dans le cadre de la relance post Covid-19 et de la double transition verte et numérique.
Vous avez jusqu’au 16 décembre 2022 pour déposer votre demande de subvention sur le site de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
A noter : le fonds est disponible selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».
Pour bénéficier des fonds, la procédure est la suivante :
1. Remplir votre demande de subvention
Après inscription, connectez-vous à votre « compte du Fonds pour les PME » pour soumettre le formulaire de demande avec les documents suivants :
- Une attestation de TVA,
- Un relevé bancaire de l’entreprise,
- Une « déclaration sur l’honneur » si vous êtes un représentant agissant au nom d’une PME.
2. Recevoir votre subvention
Dans les 15 jours ouvrables, vous recevrez un ou deux chèques, qui devront être activés au cours des 4 mois suivants (prolongation de 2 mois possible) :
- Un chèque de 1 500 euros, à utiliser pour les taxes relatives aux marques,
- Un chèque de 750 euros à utiliser pour les taxes relatives aux brevets.
3. Demander un remboursement de vos activités relatives à la propriété intellectuelle
Une fois votre/vos chèque(s) activé(s), vous bénéficiez d’une « période de mise en œuvre » au cours de laquelle vous pourrez demander un remboursement pour d’autres activités relatives aux marques et brevets financées au préalable, à hauteur de :
- Entre 50 et 75% pour les taxes relatives aux marques et dessins ou modèles,
- 50% des taxes pour les brevets.
Vous rencontrez des difficultés dans votre démarche ? Une aide personnalisée gratuite est mise à disposition, soit par un gestionnaire de dossiers de l’EUIPO, soit par un prestataire fournissant des services à titre gracieux.
