Dans le cadre du « Paquet PME » dévoilé le 12 septembre, la Commission européenne propose de transformer la directive 2011/7/UE sur les retards de paiements en règlement, directement applicable dans le droit des Etats membres, sans transposition.
Vous trouverez ci-joint la proposition publiée : cliquez ici
Les principaux éléments à retenir de cette proposition de règlement sont les suivants :
- Les délais de paiement sont fixés à 30 jours dans les relations BtoB et BtoG,
- Les délais peuvent être portés exceptionnellement à un maximum de 60 jours lorsque le contrat prévoit une procédure d’acceptation ou de vérification,
- Il n’est pas possible de déroger à ce délai de 30 jours par contrat ou mention dans la facture comme c’est le cas actuellement en France (clause abusive et donc nulle),
- Ce délai s’applique aussi aux produits agricoles et alimentaires non-périssables,
- Sauf si le débiteur n’est pas responsable du retard, les intérêts de retard sont automatiques, dus de plein droit par le débiteur au créancier, sans que ce dernier ait besoin d’envoyer un rappel. Les intérêts de retard sont calculés sur la base du taux de référence majoré de 8 points de pourcentage (actuellement, il est égal au taux de référence majoré de 10 points de pourcentage ou a minima égal à trois fois le taux de l’intérêt légal),
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due automatiquement par le débiteur au créancier. Elle s’élève à un montant fixe de 50 euros pour chaque transaction commerciale (contre 40 euros actuellement).
Les dispositions de la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008 relatives aux délais de paiements deviendraient ainsi caduques. En outre, l’adoption du règlement en l’état serait susceptible de remettre en cause les dérogations sectorielles aujourd’hui existantes en France qui permettent notamment de porter le délai de paiement au-delà des 60 jours. En effet, par essence, un règlement est directement applicable dans les droits nationaux et sa force juridique est supérieure aux règles nationales.
Afin que la CPME prenne position et intervienne efficacement auprès des autorités européennes et nationales, nous vous invitons à nous transmettre vos commentaires sur ce règlement à l’adresse suivante economie@cpme.fr au plus tard le 4 octobre.
Il s’agit notamment de nous préciser si, selon vous, l’adoption de ce texte soulèverait des difficultés pour votre secteur d’activité et de quelle nature, s’il y aurait des évolutions à prôner, ou bien si les dispositions proposées vous conviendraient.
Merci par avance pour votre contribution.
