L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique un projet de communiqué « visant à permettre aux entreprises de bénéficier d’orientations informelles quant à la comptabilité de leurs projets avec les règles de concurrence ».
Cette consultation s’explique par le fait que l’Autorité a inscrit le développement durable comme étant l’une de ses priorités dans sa feuille de route 2023-2024.
Ouverte jusqu’au 23 février 2024, vous pouvez répondre à cette consultation en cliquant ici.
