La CPME est résolument engagée contre l’acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie, décidée par les arrêts de la Cour de cassation le 13 septembre 2023.
Le coût supplémentaire est évalué de 2 à plus de 3 milliards d’euros par an pour les entreprises. C’est une somme considérable, qui vient renchérir le coût du travail. Par ailleurs, le nombre moyen de jours d’arrêt maladie est en constante augmentation ces dernières années.
La CPME a entamé des discussions avec le gouvernement dans l’optique de limiter la portée de ces arrêts et le coût pour les entreprises, tant pour le futur que pour le passé. En l’état actuel de nos échanges avec le gouvernement, des pistes se dessinent pour, d’une part, plafonner l’acquisition de ces CP à 4 semaines et, d’autre part, limiter le droit au report des CP acquis en arrêt de travail à 15 mois.
Toutefois, cela ne nous semble pas à la hauteur des enjeux. La priorité est de sécuriser les entreprises en encadrant la rétroactivité applicable et partager la charge du coût de ces nouveaux congés payés, qui ne peut porter uniquement sur l’employeur.
Dans cette logique, la CPME propose notamment d’intégrer dans les périodes d’arrêt de travail un congé indemnisé valant repos et convalescence correspondant à 10% de la durée de l’arrêt de travail. L’indemnisation des périodes d’arrêt de travail par les IJSS pourrait inclure une période de congés payés de 10%.
Parallèlement, la Confédération a décidé de défendre les entreprises devant le Conseil constitutionnel. Elle y soutiendra la constitutionnalité du droit français actuel qui lie l’acquisition des congés payés à la fourniture d’un travail effectif sans pour autant porter atteinte au droit constitutionnel au repos et à la santé.
