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Activité partielle, formation professionnelle et apprentissage : les nouveautés

21 juillet 2022

Fin du dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables et la garde d’enfants, financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage : la CPME fait le point.

Activité partielle pour les personnes vulnérables et la garde d’enfants

Le ministère du Travail va mettre fin le 31 juillet à l’activité partielle pour les personnes vulnérables et la garde d’enfants.

Peuvent bénéficier de l’activité partielle jusqu’au 31 juillet 2022 :

  • Les salariés de droit privé contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant, et ne pouvant télétravailler. De la même manière, lorsque la section, la classe ou l’établissement d’accueil de l’enfant ne fait pas l’objet d’une mesure de fermeture pour raison sanitaire mais que l’enfant est cas contact et soumis à une mesure d’isolement car atteint d’une immunodépression grave, les salariés de droit privé contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle*.
     
  • Les salariés vulnérables s’ils ne peuvent pas travailler totalement à distance et répondent à l’une des trois conditions alternatives suivantes :
  1. Justifier d’un critère de vulnérabilité à la Covid-19 et être affecté à un poste de travail pour lequel l’employeur n’est pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées et susceptible d’exposer le professionnel à de fortes densités virales tels que les services hospitaliers de 1ère ligne ou des secteurs covid-19 ;
  2. Être atteint d’une immunodépression sévère ;
  3. Justifier d’un critère de vulnérabilité à la Covid-19 (hors cas des immunodépressions sévères) et justifier, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination*.

*Questions/réponses garde d’enfants et personnes vulnérables

Consultez le questions/réponses ici.

Nouvelle ordonnance relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage

L’ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 prévoit que les branches professionnelles pourront choisir de faire recouvrer les contributions conventionnelles créées par accord de branche, au titre du financement de la formation professionnelle ou au titre du financement du dialogue social, par les URSSAF ou les caisses de la Mutualité sociale agricole à partir du 1er janvier 2024.

Dans ce cadre, la direction générale du travail a adressé à l’ensemble des branches professionnelles un questionnaire technique relatif aux contributions conventionnelles du dialogue social et de la formation professionnelle.

Les branches sont invitées à échanger sur le sujet dans le cadre d’une prochaine réunion de leur Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation avec un délai de réponse reporté au 9 septembre.

Répondre au questionnaire

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