Juridique / Fiscal

Conseil des Prud’hommes : comment ça marche ? (depuis la loi Macron)

26 mai 2016

Dans le but de réduire les délais de traitement des litiges, la loi pour la croissance et l'activité a complètement revisité l'architecture de la procédure prud'homale.

Avant la loi Macron, la procédure était " simple " aux prud'hommes : passage des parties devant un bureau de conciliation (étape couronnée de succès dans seulement 6 % des cas), puis, audience devant un bureau de jugement composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. Quand ce bureau paritaire n'arrivait pas à faire émerger une décision (dans 20 % des cas), l'affaire était portée devant une formation de départage, présidée par le président du tribunal d'instance.


La procédure était simple, oui, mais elle se déroulait sur un calendrier extrêmement long, les rôles des juridictions s'avérant totalement encombrés. Le volet sur les prud'hommes de la loi Macron a pour objectif, entre autres, de diminuer le délai moyen de traitement des affaires (actuellement de 15 mois, voire 29 mois quand l'affaire passe en départage). Il crée, par exemple, la possibilité de passer devant une formation de jugement restreinte, composée d'un seul conseiller salarié et d'un seul conseiller employeur. Laquelle formation est censée statuer sous trois mois. Reste à voir ce que cette " injonction " théorique donnera en pratique.


Parmi les nouvelles missions du bureau de conciliation, devenu bureau de conciliation et d'orientation (BCO), celle d'assurer la mise en état des affaires. Il peut donc désormais mettre en demeure les parties de produire certains documents. Il peut entendre chacune des parties séparément, pour plus de confidentialité.


Comme indiqué dans le schéma, il lui est aussi possible de renvoyer l'affaire directement devant le bureau de jugement en formation de départage " si la nature de l'affaire le justifie ".

Deux nouveaux modes de règlement amiable

La loi Macron a aussi instauré de nouveaux modes de règlement amiable des conflits. Ainsi, à la médiation judiciaire (proposée par le juge, et qui suspend la procédure contentieuse durant un délai préétabli) s'ajoute la possibilité pour les parties de recourir à la médiation conventionnelle ou à une procédure participative (deux systèmes ayant cours en matière civile mais qui excluaient jusqu'ici les litiges résultant d'un contrat de travail).


Dans la médiation conventionnelle, les deux parties se mettent d'accord, en dehors du contentieux, ou pendant l'instance, pour recourir aux services d'un médiateur. Si un accord est trouvé, il faut le faire homologuer par un juge pour qu'il ait force exécutoire. Une convention de procédure participative, en revanche, ne peut intervenir qu'avant la saisine des prud'hommes. Les deux parties s'engagent par écrit à tout mettre en oeuvre pour trouver un accord, dans le cadre d'un certain délai. Elles renoncent durant ce délai à toute saisine du juge. Si un accord est trouvé, il doit être homologué par le juge. L'absence d'accord redonne aux parties la liberté de saisir le juge.

Nos Autres
Paroles d'experts
Voir toutes les paroles d'experts
 

International

Corderie Lancelin : cap sur l’export

11 mars 2018

Il incarne la quatrième génération de cette entreprise familiale basée à Ernée en Mayenne. Nicolas Lancelin est à la barre de la Corderie Lancelin depuis 15 ans maintenant.