Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et du Patronat Réel

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Projet de loi pour la croissance et l’activité : Loi MACRON

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Le projet de loi MACRON a été présenté en Conseil des Ministres le 10 décembre dernier, il vise à agir sur tous les leviers pour favoriser la relance de la croissance, de l’investissement et de l’emploi.

Ce projet de loi comprend près de 300 articles (après les amendements) et est construit sur trois piliers :

Libérer, parce que le principal obstacle à la reprise de l’activité, ce sont les blocages aujourd’hui injustifiés qui se trouvent sur son chemin. Ce n’est pas une loi sur les professions réglementées ou le travail du dimanche. C’est une loi qui s’attache à lever, de manière pragmatique, les obstacles identifiés dans une multiplicité de secteurs pour libérer le potentiel inexploité de croissance et d’activité.

 

Investir, car notre économie a besoin d’investissement pour repartir. Elle a besoin de maintenir des infrastructures de qualité. Elle a besoin de logements. Elle a besoin d’investissement productif pour se moderniser.

Travailler, enfin, parce que la création d’emplois doit rester une priorité absolue et parce que les objectifs portés par cette loi ne sauraient être atteints sans les efforts et le travail de tous ceux pour qui elle va créer de nouvelles opportunités, en premier lieu la jeunesse de notre pays. Elle porte donc une réforme de certains aspects du marché du travail, et notamment le travail dominical.

Voici comment le communiqué de presse du Gouvernement, de décembre 2014, nous présentait la loi MACRON.

Nous allons nous attacher dans ce dossier à vous donner les clés pour comprendre concrètement à quoi consiste ce projet de loi et quelles sont les mesures importantes qui impacteront les TPE/PME.

 

 

Tout d’abord revenons rapidement sur le calendrier parlementaire et les étapes clés de cette loi.

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Mais entre l’annonce du projet de loi et son vote, certaines parties du texte ont été retirées :

  • Le statut d’avocat en entreprise : Le projet de loi prévoyait la création d’un statut d’avocat d’entreprise, qui aurait permis aux juristes travaillant en entreprise depuis au moins cinq ans de demander à devenir avocat en passant un examen de déontologie. L’examen ne leur aurait pas donné le droit de plaider, mais celui d’assister à toutes les discussions stratégiques avec leurs homologues étrangers (« privilège de confidentialité »).
  •  

  • Secret des affaires : Un amendement du député socialiste Richard Ferrand (rapporteur de la loi), prévoyait la création d’un « secret des affaires » pour protéger les entreprises de l’espionnage industriel. L’amendement prévoyait d’exposer les contrevenants à un maximum de trois ans de prison et 375 000 euros d’amende, voire à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende en cas d’atteinte « à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France ». Face à la mobilisation de plusieurs titres de presse, qui y voient une mise en danger des lanceurs d’alerte, le gouvernement retire cet amendement le 30 janvier 2015.
  •  

  • Corridor tarifaire pour les notaires : Jusqu’à présent, les tarifs des notaires étaient fixes. La loi Macron prévoyait d’introduire une part de tarifs variables pour plusieurs professions réglementées : les notaires, huissiers et mandataires judiciaires notamment. Ce projet a été abandonné au profit d’un nouveau texte. À la place du fameux « corridor tarifaire », on trouve désormais un dispositif de remises encadrées pour certaines transactions. Une nouvelle grille de tarifs sera fixée par décret après avis de l’Autorité de la concurrence pour faire baisser les prix.

 

 

Mesures importantes qui impactent les TPE/PME

  • Insaisissabilité de principe de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : les entrepreneurs individuels n’auront plus besoin d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour protéger leur résidence principale.
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  • Non publication des comptes annuels
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  • Prêts inter-entreprises : L'idée est qu'une entreprise puisse proposer à une autre, un crédit courant sur moins de deux ans, à condition que toutes deux entretiennent une relation commerciale. Une PME pourrait prêter à une autre PME, mais le dispositif pourrait surtout être utilisé par les grands donneurs d'ordre voulant aider leurs sous-traitants présentant des difficultés de trésorerie.
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  • Facturation électronique : Généraliser la facturation électronique entre entreprises, progressivement entre 2017 et 2020.
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  • Détachement des salariés : la loi prévoit de renforcer les sanctions administratives et d’en créer une nouvelle permettant de suspendre temporairement l’activité d’un prestataire étranger en cas de violation des règles du droit du travail.

    La loi Macron prévoit aussi :
    - de généraliser la carte d’identification professionnelle du
    bâtiment.
    - adapter au secteur des transports les obligations de déclaration
    de détachement à l’inspection du travail.
    - désigner un représentant de l’employeur sur le territoire national. 

  • Dernier point, la loi doit préciser la portée des obligations de vigilance et de responsabilité qui pèsent sur le destinataire du contrat de transport assimilé au « donneur d’ordre ».

     

  • L'assouplissement du travail le dimanche et la nuit : Le dispositif retenu par la commission spéciale supprime les cinq dimanches travaillés de plein droit proposés à l'origine et laisse le choix aux élus de fixer le nombre de dimanches « entre 0 et 12 ». Les autorisations seront débattues au niveau intercommunal au-delà de cinq dimanches. Une majoration d’au moins 30% de la rémunération des salariés travaillant le dimanche dans les commerces alimentaires de plus de 400m2 (super et hypermarchés) est prévue.
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  • Réforme de la justice Prud‘homale : La réforme vise à simplifier les procédures pour en réduire les délais. La loi prévoit une formation des conseillers et des sanctions en cas de manquement à la déontologie, ainsi qu'un statut du défenseur syndical et un renforcement du pouvoir des inspecteurs du travail et du pouvoir judiciaire (juge départiteur).
    • d’échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation qui s’occupe de la mise en état du dossier, puisse orienter les parties, selon la nature de l’affaire et avec leur accord, vers un bureau de jugement restreint composé des juges paritaires ou vers le Juge départiteur.
    • de non-comparution d’une partie, sauf motif légitime, le bureau de conciliation et d’orientation peut juger l’affaire sur la base des éléments communiqués par la partie comparante.
  •  

  • Réforme des Tribunaux de commerce : Le projet de loi prévoit la spécialisation de certains tribunaux de commerce pour les affaires les plus importantes et les plus sensibles. Cela concerne les entreprises les plus importantes et les groupes en difficultés. Deuxième point, la loi prévoit la faculté accordée au Tribunal de Commerce d’imposer une modification ou cession forcée de capital d’une société en situation de redressement judiciaire. 

 

 

 

Les amendements déposés par la CGPME :

Article 66 : Accroître la compétence des tribunaux de commerce spécialisés aux PME lorsque les intérêts en présence le justifient.

Article 71 : Repos dominical, demander l’avis des représentants des syndicats d’employeurs et de salariés concernés lors de la rédaction de l’arrêté préfectoral.

Article 73 : Caractériser les zones touristiques par :

Article 74 : Supprimer les zones commerciales et les PUCE.

Article 76 : Ouverture dominicale, supprimer l’obligation de contreparties salariales.

Article 78 : Supprimer la possibilité d’ouverture des commerces alimentaires après 13h dans les zones touristiques internationales et dans l’emprise des gares prévue dans le projet de loi.

Article 79 : Supprimer la possibilité de permettre l’ouverture dominicale des commerces dans les gares par le biais d’un arrêté.

Article 80 : Supprimer le passage de 5 à 12 dimanches du maire et à permettre au maire de fixer tous les ans une liste de 5 dimanches où le repos dominical sera supprimé.

Article 81 : Supprimer les obligations incombant à l’employeur de fournir un moyen de transport permettant aux salariés de regagner en toute sécurité leurs domiciles dans le cadre du travail en soirée et de compenser les charges induites par la garde des enfants des salariés travaillant entre 21 heures et minuit.

Article 96 bis : Revenir sur la responsabilité des destinataires de contrat de transport en matière de sanction visant à lutter contre la concurrence déloyale.

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