Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et du Patronat Réel

Partagez sur

Partager sur Facebook Partager sur Twiiter Partager sur Linkedin Partager sur les autres plateformes

PAIE : Les changements au 1er Janvier 2017

gestionnaire-de-paie

 

Montant du Smic, plafond de la sécurité sociale, DSN phase 3 ... Tour d'horizon des changements

 

► Pour télécharger le tableau récapitulatif : cliquez ici ◄

 

1. Plafond de la sécurité sociale 2017

Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,6 % :

Année 39 228 €
Trimestre 9 807 €
Mois 3 269 €
Quinziane 1 635 €
Semaine 754 €
Jour 180 €
Heure 24 €

 

2. SMIC

Au 1er janvier 2017, le SMIC horaire brut est porté à 9,76 € (+0,93 %). Cette augmentation du Smic portera le salaire minimum mensuel brut à 1 480,27 €, pour 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti (MG) passe à 3,54 € au 1er janvier 2017.

 

3. Cotisation vieillesse

Au 1er janvier 2017, le taux de cotisation vieillesse déplafonnée passe à 2,30 % (contre 2,20 % en 2016) : 1,90 % part patronale et 0,40 % part salariale.
La cotisation vieillesse plafonnée reste inchangée à 15,45 % (8,55 % part patronale et 6,90 % part salariale).

 

4. Cotisation maladie, maternité, invalidité et décès

Le taux de cette cotisation passe à 13,64 % au 1er janvier 2017 : 12,89 % part patronale et 0,75 % part salariale.

 

5. Cotisation famille

Depuis le 1er avril 2016, la cotisation est de 3,45 % pour les rémunérations inférieures à 3,5 smic (62 171,20 € au 1er janvier 2017) et pour les seuls employeurs relevant du champ de la réduction Fillon.
Au-delà de ce seuil, la cotisation est de 5,25 %.

 

6. Cotisation AGS

Au 1er janvier 2017, le taux est ramené à 0,20 % (au lieu de 0,25 % depuis le 1er avril 2016).

 

7. Cotisations retraite au RSI

Le taux de cotisation vieillesse plafonnée des travailleurs indépendant est toujours fixé à 17,15 %, en revanche, la cotisation vieillesse déplafonnée passe de 0,50 % à 0,60 %.

 

8. Cotisations pénibilité

Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises sont redevables de la cotisation "pénibilité" de base au taux de 0,01 % sur la totalité de la rémunération. Celles qui exposent effectivement leurs salariés à des facteurs de pénibilité sont redevables d'une cotisation additionnelle au taux de 0,20 % en cas de mono-exposition et de 0,40 % en cas de poly-exposition, assise sur les rémunérations des salariés exposés.

 

9. CICE

Le taux de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est porté de 6 % à 7 % de la masse salariale.

 

10. L'impôt sur les sociétés (IS)

Le taux normal de l'IS, aujourd'hui fixé à 33,3 % du bénéfice imposable, est ramené progressivement à 28 % entre 2017 et 2020.
Au 1er janvier 2017, seules les TPE et PME sont concernées par un taux d'IS à 28 % qui sera appliqué dans la limite de 75 000 € du bénéfice imposable.

Pour en savoir plus sur ce sujet : cliquez ici


11. Réduction Fillon

La réduction générale de cotisations sociales patronales dite "Fillon" évolue au 1er janvier 2017 en application du décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016 qui augmente la part patronale de la cotisation maladie mais diminue le taux forfaitaire de cotisation AT/MP.

► Pour les employeurs de moins de 20 salariés, redevables de la cotisation Fnal au taux de 0,10 % sur les rémunérations plafonnées, la formule de calcul de la réduction pour 2017 est la suivante :

rémunération annuelle x [(0,2809 / 0,6) x (1,6 x smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute - 1)].

► Pour les employeurs de 20 salariés et plus, redevables de la cotisation Fnal au taux de 0,50 % sur les rémunérations plafonnées, la formule de calcul de la réduction est :

rémunération annuelle x [(0,2849 / 0,6) x (1,6 x smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute - 1)]

 

12. Généralisation de la DSN

Dans le cadre du régime général, à compter du 1er janvier 2017, toutes les entreprises doivent effectuer une déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle qui remplace l'ensemble des déclarations sociales existantes.

Dans un document du 16 janvier 2017, le GIP-MDS a admis qu'il ne sera pas appliqué de pénalités aux entreprises qui basculent de la phase 2 à la phase 3 non pas sur la paie de janvier mais seulement sur la paie de février ou de mars (février au plus tard en cas de décalage de paie). Toutefois, ces entreprises, qui n'auraient pas transmis en DSN phase 3 dès la paie de janvier, devront, en plus des DSN mensuelles, produire en janvier 2018 une DADS-U.

Pour les entreprises non encore entrées en DSN et à titre de tolérance, les démarrages pourront s'opérer entre les paies de janvier et celles de mars, sans qu'il ne soit appliqué de pénalités.

Le GIP-MDS rappelle toutefois que ces assouplissements ne sont pas applicables aux grandes et moyennes entreprises qui sont entrées en DSN respectivement en avril 2015 et juillet 2016 et qui doivent produire une DSN en janvier.

Enfin, les difficultés à assurer le paramétrage sur les parties des organismes complémentaires ne seront pas sanctionnées "sur les premiers mois de l'année 2017."

Pour en savoir plus sur ce sujet : cliquez ici



13. Bulletin de paie dématérialisé et simplifié

Lors du paiement du salaire, l'employeur doit remettre un bulletin de paie à chaque salarié qui peut être remis sous la forme papier ou sous la forme électronique.

Depuis le 1er janvier 2017, le bulletin de paie peut être dématérialisé, sauf opposition du salarié, qui dans ce cas, recevra un bulletin de paie papier. Les modalités de mise en oeuvre de ce bulletin de paie électronique est fixé par décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016.

 

Pour en savoir plus sur ce sujet : cliquez ici

 

De plus, depuis le 1er janvier 2017, les grandes entreprises d'au moins 300 salariés ont l'obligation d'établir un bulletin de paie simplifié en application du décret n° 2016-190 du 25 février 2016.

 

14. Garantie minimale de points (GMP)

Au 1er janvier 2017, le montant de la cotisation GMP est égal à 70,38 € par mois (844,56 € par an) : 43,67 € à la charge de l'employeur et 26,71 € à la charge du salarié cadre et assimilé.

Le salaire "charnière" (salaire en deçà duquel la GMP est due) est de 3 611,48 € par mois (43 337,76 € par an).

 

15. Gratification des stagiaires en 2017

Le montant minimum de la gratification est de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 3,60 € de l'heure, depuis le 1er janvier 2017.

 

16. Ticket restaurant 2017

Le seuil d'exonération est fixé à 5,38 € au 1er janvier 2017, sous réserve que la contribution patronale soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre-restaurant.

 

17. Avantage en nature 2017

Pour visualiser le barème des avantages en nature 2017 : cliquez ici

 

18. Frais professionnel 2017

Pour visualiser le barème des frais professionnel 2017 : cliquez ici

 

19. Taux de cotisation AT/MP

Les entreprises relevant de la tarification collective (en principe celles qui emploient moins de 20 salariés) peuvent connaitre leur taux de cotisation AT/MP en cliquant ici.

 

20. Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2017

Pour le 1er semestre 2017, le taux d'intérêt légal est fixé à :

► 4,16 % pour les créances dues aux particuliers (contre 4,35 %) ;

► 0,90 % pour les créances dues aux professionnels (contre 0,93 %).

 

Partager

Focus Dossiers
Le bien-être au travail et le burn out du dirigeant

Le bien-être au travail et le burn out du dirigeant

Le tour de France d'Harmonie Mutuelle et de Michel Cymes faisait étape, le 15 septembre dernier, à la Cité des Congrès de Nantes pour une conférence-débat sur le bien-être au travail.

 

 

Avis d'experts
La Santé Collective : Contrainte ou Opportunité

La Santé Collective : Contrainte ou Opportunité


L'obligation pour les employeurs de contracter une complémentaire santé collective au profit de tous les salariés du privé illustre une nouvelle fois le désengagement de l'Etat vers les entreprises. Ces dernières devront en effet à compter du 01 janvier 2016 être en conformité avec la loi en partageant avec les salariés au moins 50% de la charge constituée par l'assurance contractée.