Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et du Patronat Réel

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Formation professionnelle : loi du 5 mars 2014

FORMATION BULLE WEBFarouchement opposée à cette réforme, la CGPME n'a pas signé l'Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 avec les partenaires sociaux. En effet, la CGPME est en désaccord sur de nombreux points et, malgré l'adoption de la loi le 5 Mars 2014, la CGPME reste « vent debout » contre cette dernière. 

 

  • Financement de la formation professionnelle et fin de la mutualisation financière (tableau)

Financement :

Les entreprises ne seront plus tenues de consacrer 1,6 % de leur masse salariale à la formation professionnelle mais 0,55 % pour les TPE et 1 % pour les autres. Aujourd'hui, grâce à la mutualisation, une entreprise de 10 à 50 salariés bénéficie du double de sa contribution financière pour payer la formation de ses salariés. Demain, avec le système du "chacun pour soi" prévu dans l'accord, elle paiera 2 fois moins mais bénéficiera de 10 fois moins de financement pour former ses salariés !

Plan de formation :

Sur le plan de formation, l'accord prévoit une cotisation de 0,20 % dans les entreprises employant 10 à 49 salariés et 0,10 % dans les entreprises de 50 à 299 salariés, contre 0,90 % actuellement. Une telle baisse des ressources engendrera une très forte diminution de la formation à l'initiative des chefs d'entreprise (plan de formation,) dans les PME/PMI. Aussi, la solidarité interentreprises, indispensable pour améliorer la compétence des salariés et renforcer la compétitivité de notre tissu économique, est mise à mal. Les perdantes sont les PME assujetties à de nouvelles obligations sans avoir les moyens financiers de les mettre en oeuvre et dans l'incapacité juridique de s'en exonérer.

Compte Personnel de Formation :

L'accord prévoit par exemple un financement à hauteur de 0,20 % de la masse salariale du Compte Personnel de Formation, sauf accord de branches ou d'entreprises. En pratique, les PME sans représentant du personnel seront contraintes de payer... pour les autres.


Les petites entreprises sont prises entre le "marteau et l'enclume" avec une quasi obligation de former, au-delà de l'actuelle obligation d'adaptation au poste de travail, avec en face des moyens financiers réduits !

 

  • Illustration de la contribution unique de la Formation

       Taille d’entreprise/Répartition               

Entreprises

de 1 à 9 salariés

Entreprises

de 10 à 49 salariés

Entreprises

de 50 à 299 salariés  

Entreprises

de + 300 salariés

Compte Professionnel de Formation (CPF) -

0.20

0.20

0.20

Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels - 0.15 0.20 0.20
Plan de formation 0.40 0.20 0.10 -
Contrat de Professionnalisation 0.15 0.30 0.30 0.40
Congé Individuel de Formation (CIF) - 0.15 0.20 0.20

Contribution

0.55 %

1%

1%

1%

 

  • Le CPF (Compte personnel de formation) : nouveautés !

Comme le DIF, le CPF est un compte épargne de la formation mais dont la nouveauté est de suivre le salarié tout au long de sa vie, qu'il quitte son entreprise ou perd son emploi !

Pour qui ?

Ouvert à partir de 16 ans et jusqu'à leur retraite, salariés, apprentis, titulaires d'un contrat de professionnalisation et, nouveau, les demandeurs d'emploi, disposeront d'un nouveau compte personnel de formation (CPF) qui remplacera à partir du 1er janvier 2015 le DIF.

Pour quoi ?

Contrairement au DIF, qui permettait un accès à la formation plutôt large, le CPF est ouvert à des actions de formation principalement qualifiantes, "professionnalisante". Le compte d'heures quant à lui passera, pour son maximum, de 120 à 150 heures de formation sur 9 ans (20 heures par an les 6 premières années puis 10 heures par an pendant les 3 années suivantes). Au-delà de la limite de 150 heures, et pour une formation plus longue et qualifiante, des financements supplémentaires provenant de l'employeur, des régions, du Pôle Emploi, du salarié... pourront être demandées.

Comment ?

De plus, le salarié aura connaissance de son nombre d'heures de formation créditées sur son compte, en accédant à un site Internet où il y retrouvera l'état de son compteur CPF et les types d'actions de formation qu'il pourra demander. Enfin, pour l'utiliser, le salarié pourra, soit en faire la demande auprès de son employeur (comme pour le DIF), mais attention nouveauté, sans en faire la demande auprès de son employeur mais directement auprès de son Opca ! 

Attention, l'accord instaure également un mécanisme de contrôle pour vérifier si la formation des salariés a bien été effectuée !

 

  • Conclusion : une réforme qui complexifie et freine l'emploi

La nouvelle loi ne simplifiera pas la formation professionnelle pour l'employeur, au contraire elle prévoit (voir tableau) 16 taux de contribution et 4 régimes différents. Elle permettra dans certains cas au salarié de mobiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) pour se former, sans autorisation de l'employeur, pendant son temps de travail. Enfin, l'accord oblige l'employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, à prévoir tous les 6 ans un état récapitulatif écrit du parcours professionnel du salarié dans l'entreprise.Dans les entreprises de plus de 50 salariés ce relevé de situation devra démontrer que les salariés ont bénéficié d'au moins "trois des quatre familles de critères" prévus !

Nous sommes bien loin du "choc de simplification" annoncé par le gouvernement, ce texte instaure de nouveaux seuils sociaux, pourtant identifiés comme facteurs de complexité et de freins à l'emploi !

 

En savoir plus :

fleche-bleue-colonne Position CGPME_Loi du 05-03-14 relative à la formation professsionnelle à lemploi et à la democratie sociale 

 fleche-bleue-colonne Loi n°2014-288 du 5 Mars 2014 formation professionnelle, emploi, democratie sociale sociale.

fleche-bleue-colonne "Accord sur la Formation professionnelle : ce qu'on a "oublié" de vous dire..."

fleche-bleue-colonne "aide-mémoire" et commentaires, remarques et questions de la CGPME concernant le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

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